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Rapport

L'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme
    Ce document présente le contexte de la loi, les différentes interrogations posées par la loi, 9 fiches de cas choisis dans le département de la Loire, les propositions qui en découlent.

    Classement : A_
    Réseau FNAU : non
    Langue : Français
    Ancienne cote : COL 039
       

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