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Rapport
L'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme
Auteurs : Auteur moral
DDE Loire
; Auteur moral
SAEU
; Auteur moral
Atelier d'aménagement et bureau d'études d'aménagement de Roanne
Date de parution :
06/1996
Nbre/N° de page :
18 p.
Cote :
A-0063
Accès : Diffusable
Ce document présente le contexte de la loi, les différentes interrogations posées par la loi, 9 fiches de cas choisis dans le département de la Loire, les propositions qui en découlent.
Thème Urbamet :
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Classement :
A_
Réseau FNAU :
non
Langue :
Français
Ancienne cote :
COL 039
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