Documents : Commentaires de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes , les départements, les régions et l'Etat : urbanisme et sauvegarde du patrimoine et des sites

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Commentaires de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes , les départements, les régions et l'Etat : urbanisme et sauvegarde du patrimoine et des sites

Auteurs : Auteur moral Ministère de l'urbanisme et du logement

Lieu d'édition : Paris
Date de parution : 1983
Nbre/N° de page : np
Cote : A-0108
Accès : Diffusable

Ce commentaire explique chacun des articles de la loi du 7 janvier 1983 qui modifie le code de l'urbanisme, et s'appuyant sur les travaux préparatoires et les orientations des décrets d'application, donne des précisions sur la manière de les interpréter et de les appliquer. Une table de concordance entre les articles des lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 et le code de l'urbanisme est donnée en annexe. Les principaux points visés par ce commentaire sont : l'interprétation de la réglementation nationale d'urbanisme, les procédures et les effets juridiques des schémas directeurs et des POS, la délivrance des permis de construire, le contrôle de l'état et le rôle futur des services extérieurs de l'état.

Thème Urbamet : Cadre juridique