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Titre Commentaires de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes , les départements, les régions et l'Etat : urbanisme et sauvegarde du patrimoine et des sites Auteurs Ministère de l'urbanisme et du logement Intervention Auteur moral Date de parution 1983 Nbre/N° de page np Lieu d'édition Paris Cote A-0108 Classement A_ Thème Urbamet Cadre juridique Descripteurs LOI URBANISME REGLEMENTAIRE règles d'utilisation du sol CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION POS SCHEMA DIRECTEUR COMMUNE ETAT TRANSFERT DE COMPETENCE Commentaire Ce commentaire explique chacun des articles de la loi du 7 janvier 1983 qui modifie le code de l'urbanisme, et s'appuyant sur les travaux préparatoires et les orientations des décrets d'application, donne des précisions sur la manière de les interpréter et de les appliquer. Une table de concordance entre les articles des lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 et le code de l'urbanisme est donnée en annexe. Les principaux points visés par ce commentaire sont : l'interprétation de la réglementation nationale d'urbanisme, les procédures et les effets juridiques des schémas directeurs et des POS, la délivrance des permis de construire, le contrôle de l'état et le rôle futur des services extérieurs de l'état. Accès Diffusable Ancienne cote COL 078 Date d'indexation 08/10/1999 Nbre d'exemplaires 1 Doc n° 308 Nb emprunts 1 Emprunt autorisé OUI Nbre de jours autorisés 15 Type Livre [record n°] 30803 Disponibilité du document disponible Source du document 1983, np