Nous contacter



Texte juridique

Loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
    Date de parution : 27/02/2002
    Nbre/N° de page : n.p.
    Cote : JUR 015
    Accès : Diffusable
    Texte de la loi et circulaire du 27 mars 2002.

    Classement : Cadre juridique - Législation - Réglementation
    Langue : Français
    Type de texte : Loi
       

Envoyer par email
Ajouter au panier
Imprimer
disponible