Texte juridique
TitreLoi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Date de parution27/02/2002
Nbre/N° de pagen.p.
CoteJUR 015
ClassementCadre juridique - Législation - Réglementation
Thème UrbametCadre juridique
DescripteursELU
PARTICIPATION
COLLECTIVITE LOCALE
SALAIRE
EXERCICE DES COMPETENCES
ENQUETE PUBLIQUE
DEMOCRATIE
RECENSEMENT DEMOGRAPHIQUE
LOI
CommentaireTexte de la loi et circulaire du 27 mars 2002.
AccèsDiffusable
LangueFrançais
Type de texteLoi
Date d'indexation25/09/2002
Nbre d'exemplaires1
Doc n°4773
Emprunt autoriséOui
Nbre de jours autorisés15
TypeTexte juridique
[record n°]477303
Disponibilité du documentdisponible
Source du document27/02/2002, n.p.