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Rapport

Programme d'aménagement d'ensemble : le régime de participation pour le financement des équipements publics dans les secteurs d'aménagement mise en oeuvre de l'article L332-9 du code de l'urbanisme
    La réforme des financements de l'aménagement permet de mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire tout ou partie des dépenses de réalisation d'équipements publics, dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) a été approuvé. La loi BO 85-729 du 10/07/1987 dite "loi d'aménagement" est entrée en vigueur le 1er juillet 1986. Mais depuis le 1er juillet 1987, une participation ne peut être exigée en substitution de la TLE et en sus des participations mentionnées au l332-6-1 que dans les ZAC ou les PAE. L'étude de PAE approuvés par les communes pendant la période transitoire d'1 an a permis de dégager un certain nombre de problèmes concrets et de commencer à leur apporter des réponses pratiques. Les 23 fiches techniques de ce document reprennent l'ensemble de ces réponses.

    Classement : A_
    Réseau FNAU : non
    Collection : A aménagement urbain
    Langue : Français
    Ancienne cote : COL 053
       

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