Rapport

Titre Programme d'aménagement d'ensemble : le régime de participation pour le financement des équipements publics dans les secteurs d'aménagement mise en oeuvre de l'article L332-9 du code de l'urbanisme Référence Editions du STU Auteurs Ministère de l'Equipement STU Intervention Auteur moral Auteur moral Date de parution 09/1987 Nbre/N° de page 65p Format A4 Cote A-0066 Classement A_ Thème Urbamet Equipements Descripteurs EQUIPEMENT CONSTRUCTION PUBLIQUE FINANCEMENT CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION AMENAGEMENT URBAIN TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT PLANIFICATION URBAINE DEPENSE PUBLIQUE Commentaire La réforme des financements de l'aménagement permet de mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire tout ou partie des dépenses de réalisation d'équipements publics, dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) a été approuvé. La loi BO 85-729 du 10/07/1987 dite "loi d'aménagement" est entrée en vigueur le 1er juillet 1986. Mais depuis le 1er juillet 1987, une participation ne peut être exigée en substitution de la TLE et en sus des participations mentionnées au l332-6-1 que dans les ZAC ou les PAE. L'étude de PAE approuvés par les communes pendant la période transitoire d'1 an a permis de dégager un certain nombre de problèmes concrets et de commencer à leur apporter des réponses pratiques. Les 23 fiches techniques de ce document reprennent l'ensemble de ces réponses. Accès Diffusable Réseau FNAU non Collection A aménagement urbain Langue Français Ancienne cote COL 053 Date d'indexation 08/10/1999 Nbre d'exemplaires 1 Doc n° 283 Emprunt autorisé OUI Nbre de jours autorisés 15 Type Rapport [record n°] 28303 Disponibilité du document disponible Source du document Editeur : Editions du STU, 09/1987, 65p