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DECRET CADRE JURIDIQUE - DECRET Documents (Descripteurs) Rapport : Développement et protection de la montagne. UTN : mode d'emploi / Auteur moral Ministère de l'Environnement. 04/1987. - 25 p. Texte juridique : Lois, décrets, réponses ministérielles et circulaires concernant le Code de l'Urbanisme intervenus en 1998 / Bureau de la législation et de la réglementation. METLM, 1999. - 227 p. Texte juridique : Le nouveau code des marchés publics / Auteur physique COSSALTER Patrice. Gazette des communes (La), 01/2004. - 42 p.

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