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Texte juridique

Demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable - Notice explicative du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
    La réforme des permis de construire et autorisations d'urbanisme est entrée en application le 1er octobre 2007. Son ministère vient de diffuser une notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et de déclaration préalable (voir cahier détaché n° 2 de ce numéro). Et, ultime texte de cette réforme, un arrêté paru au « Journal Officiel » du 6 octobre (cahier « Textes officiels » de ce numéro) complétant la 3e partie du Code de l'urbanisme et relatif aux habitations légères de loisirs et au camping.

    Classement : Magasin périodiques
    Réseau FNAU : non
    Langue : Français
       

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