 Le domaine public
Auteurs : Auteur physique DUFAU Jean
Référence : Editions du Moniteur (Editeur )
Lieu d'édition : Paris
Date de parution : 1977
Nbre/N° de page : 494p
Cote : A-0098
Accès : Diffusable
Sont examinées dans cet ouvrage : la notion de domaine public (1ère partie), la formation et la disparition du domaine public (2ème partie), la délimitation du domaine public (3ème partie), la protection du domaine public (4ème partie) et l'utilisation du domaine public (5ème partie).
Classement : A_
Collection : Actualité juridique
Ancienne cote : COL 067
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