Nous contacter



Texte juridique

Loi no 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
    Référence : Journal officiel (Revue )
    Date de parution : 02/08/2003
    Nbre/N° de page : p. 13281-13302
    Cote : JUR 024
    Accès : Diffusable
    Texte de la loi dite Borloo.

    Classement : Cadre juridique - Législation - Réglementation
    Langue : Français
       

Envoyer par email
Ajouter au panier
Imprimer
disponible