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Rapport

Refonder l'action publique locale
    Rapport de la Commission pour l'avenir de la décentralisation proposant 12 évolutions majeures pour refonder l'action publique locale : une intercommunalité maîtrisée, une collectivité départementale rénovée, un pouvoir régional fort, une déconcentration accrue, des compétences mieux distribuées, des principes réaffirmés, l'institution de nouvelles formes de démocratie participative, un accès plus démocratique aux fonctions électives, une meilleure sécurité juridique, une adaptation de la fonction publique territoriale aux exigences de la décentralisation, la modernisation des finances locales, un débat national et une conférence annuelle de la décentralisation.

    Classement : Collectivités locales - Finances locales
    Réseau FNAU : non
       

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