Documents : Mise en cohérence des trois textes relatifs à l'intercommunalité, à l'aménagement du territoire, à la solidarité et au renouvellement urbains. Etat des lieux et propositions

Rapport

Mise en cohérence des trois textes relatifs à l'intercommunalité, à l'aménagement du territoire, à la solidarité et au renouvellement urbains. Etat des lieux et propositions

Auteurs : SCHMITT Dominique
Date de parution : 12/12/2002
Nbre/N° de page : 28 p. + annexes
Format : A4
Cote : JUR 020
Accès : Diffusable

Chargé par le Gouvernement de réfléchir à la mise en cohérence des lois Chevènement, Voynet et Gayssot, Dominique Schmitt, préfet du Finistère et ancien fonctionnaire territorial, avance 28 propositions de modification des dispositifs en vigueur.
Ses propositions ont pour partie déjà été présentées dans la loi portant diverses dispositions dans le domaine de l'urbanisme et, pour d'autres, seront présentées dans la loi de décentralisation qui comprendra un titre sur l'intercommunalité.

Thème Urbamet : Cadre juridique

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION INTERCOMMUNALE

Epures CANDIDATS - LOADDT

CADRE JURIDIQUE - LOADT

CADRE JURIDIQUE - LOI DE SOLIDARITE ET DE RENOUVELLEMENT URBAINS

Classement : Cadre juridique - Législation - Réglementation
Réseau FNAU : non

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