Rapport

Titre Mise en cohérence des trois textes relatifs à l'intercommunalité, à l'aménagement du territoire, à la solidarité et au renouvellement urbains. Etat des lieux et propositions Auteurs SCHMITT Dominique Date de parution 12/12/2002 Nbre/N° de page 28 p. + annexes Format A4 Cote JUR 020 Classement Cadre juridique - Législation - Réglementation Thème Urbamet Cadre juridique Descripteurs LOI DE SOLIDARITE ET DE RENOUVELLEMENT URBAINS COOPERATION INTERCOMMUNALE LOADDT LOADT Commentaire Chargé par le Gouvernement de réfléchir à la mise en cohérence des lois Chevènement, Voynet et Gayssot, Dominique Schmitt, préfet du Finistère et ancien fonctionnaire territorial, avance 28 propositions de modification des dispositifs en vigueur. Ses propositions ont pour partie déjà été présentées dans la loi portant diverses dispositions dans le domaine de l'urbanisme et, pour d'autres, seront présentées dans la loi de décentralisation qui comprendra un titre sur l'intercommunalité. Accès Diffusable Réseau FNAU non Date d'indexation 19/05/2003 Nbre d'exemplaires 1 Doc n° 5089 Type Rapport [record n°] 508903 Disponibilité du document consultation sur place Liste des exemplaires 1 - facture n°4551 Liste détaillée des exemplaires 1 - non empruntable facture n°4551 Source du document 12/12/2002, 28 p. + annexes