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Rapport

Loi urbanisme & habitat. Volet urbanisme "service après vote"
    Référence : METLM (Organisme )
    Date de parution : 08/2003
    Collation : graph.
    Nbre/N° de page : 43 p.
    Format : A4
    Cote : JUR 021
    Accès : Diffusable
    Brochure de présentation de la loi Urbanisme et habitat qui réforme les dispositions d'urbanisme issues de la loi SRU. Cette brochure présente de façon pédagogique les grandes lignes de la loi.

    Classement : Cadre juridique - Législation - Réglementation
    Réseau FNAU : non
    Langue : Français
       

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