 La non opposabilité du PADD : comment devancer les risques ?
En réorganisant les documents d'urbanisme, la loi SRU avait voulu faire du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) placé en tête du plan local d'urbanisme, non plus un simple rapport justificatif mais un véritable petit schéma directeur à l'échelle de la commune fixant les objectifs d'aménagement tandis qu'à l'échelon intercommunal, l'ancien schéma directeur était remplacé par un SCOT qui ne veillait plus qu'à la cohérence des plans communaux. Mais le PADD va devenir un exercice de pure forme, de caractère incantatoire et sans opposabilité juridique.
N° revue : n°102
Classement : Magasin périodiques
Réseau FNAU : non
Langue : Français
Réseau Urbamet : non
N° Urbamet : FNATEXV8
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CADRE JURIDIQUE
- CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
