Périodique
TitreLa non opposabilité du PADD : comment devancer les risques ?
RéférenceEtudes foncières
AuteursTRAPITZINE Richard
Date de parution03/2003
Nbre/N° de pagep. 16-20
FormatA4
N° revuen°102
ClassementMagasin périodiques
Thème UrbametAménagement urbain
DescripteursDEVELOPPEMENT DURABLE
DOCUMENT D'URBANISME
PADD
CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION
plan local d'urbanisme
CommentaireEn réorganisant les documents d'urbanisme, la loi SRU avait voulu faire du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) placé en tête du plan local d'urbanisme, non plus un simple rapport justificatif mais un véritable petit schéma directeur à l'échelle de la commune fixant les objectifs d'aménagement tandis qu'à l'échelon intercommunal, l'ancien schéma directeur était remplacé par un SCOT qui ne veillait plus qu'à la cohérence des plans communaux. Mais le PADD va devenir un exercice de pure forme, de caractère incantatoire et sans opposabilité juridique.
AccèsDiffusable
Réseau FNAUnon
LangueFrançais
Réseau Urbametnon
N° UrbametFNATEXV8
Date d'indexation17/06/2004
Nbre d'exemplaires1
Doc n°5582
Emprunt autoriséOui
Nbre de jours autorisés15
TypePériodique
[record n°]558203
Disponibilité du documentdisponible
Source du documentRevue : Etudes foncières, 03/2003, n°102, p. 16-20