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DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
CADRE JURIDIQUE
- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Documents (Descripteurs)
Livre :
Les transports urbains. Déclinaison sectorielle du rapport annuel du délégataire de service public
/ Auteur moral Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. -PARIS : Courrier des maires et des élus locaux (Le), 2001. - 96 p.
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