Rechercher


 

Nous contacter



Périodique

Loi Voynet : enfin les premiers décrets !
    Référence : Gazette des communes (La) (Revue )
    Date de parution : 02/10/2000
    Nbre/N° de page : p. 6-7
    Accès : Diffusable
    Une première série de décrets d'application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 est paru au JO. Ces textes précisent la procédure pour créer des pays, et rénovent les instances consultatives en matière d'aménagement du territoire.

    N° revue : 37
    Langue : Français
       

Envoyer par email
Ajouter au panier
Imprimer