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Périodique

CDAC : mode d'emploi
    Référence : Cahiers juridiques (Les) (Revue )
    Date de parution : 02/2009
    Nbre/N° de page : p. 10-15
    Format : A4
    Accès : Diffusable
    Les dispositions de l'article 102 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie relatives à l'équipement commercial que vient préciser le décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008, ont profondément modifié les règles en vigueur. A l'approche économique condamnée par le droit communautaire, le gouvernement a voulu substituer une logique d'aménagement du territoire.


    N° revue : n°126
    Classement : Magasin périodiques
    Réseau FNAU : non
    Langue : Français
    Réseau Urbamet : non
    Coproducteur : EPURES
       

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