Périodique
TitreCDAC : mode d'emploi
RéférenceCahiers juridiques (Les)
Date de parution02/2009
Nbre/N° de pagep. 10-15
FormatA4
N° revuen°126
ClassementMagasin périodiques
Thème UrbametEconomie
DescripteursCOMMERCE
CommentaireLes dispositions de l'article 102 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie relatives à l'équipement commercial que vient préciser le décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008, ont profondément modifié les règles en vigueur. A l'approche économique condamnée par le droit communautaire, le gouvernement a voulu substituer une logique d'aménagement du territoire.

AccèsDiffusable
Réseau FNAUnon
LangueFrançais
Réseau Urbametnon
CoproducteurEPURES
Date d'indexation04/05/2009
Nbre d'exemplaires1
Doc n°7591
Emprunt autoriséOui
Nbre de jours autorisés90
TypePériodique
[record n°]1477103
Disponibilité du documentdisponible
Source du documentRevue : Cahiers juridiques (Les), 02/2009, n°126, p. 10-15