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Texte juridique

Code général des collectivités territoriales 2001. 2ème édition
    Authors : Auteur moral MOREAU Jacques
    Reference : LITEC (Editeur )
    Publication date : 2000
    Page nbr/n° : 1216 p.
    Call n° : JUR 007
    Accès : Consultable
    Livre rassemblant les textes législatifs et réglementaires aujourd'hui codifiés, concernant l'organisation et le fonctionnement des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération interncommunale (EPCI).

    Classement : Cadre juridique - Législation - Réglementation
    Réseau FNAU : non
    Language : Français
       

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