Documents : Loi Voynet : enfin les premiers décrets !

Périodique

Loi Voynet : enfin les premiers décrets !

Reference : Gazette des communes (La) (Revue )
Publication date : 02/10/2000
Page nbr/n° : p. 6-7
Accès : Diffusable

Une première série de décrets d'application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 est paru au JO. Ces textes précisent la procédure pour créer des pays, et rénovent les instances consultatives en matière d'aménagement du territoire.

Thème Urbamet : Cadre juridique

- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ECONOMIE - DEVELOPPEMENT DURABLE

CADRE JURIDIQUE - LOI

N° revue : 37
Language : Français

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