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Rapport

La Dimension juridique de l'écriture du plan local d'urbanisme
    Authors : Auteur physique JACQUOT Henri
    Reference : Cahiers du GRIDAUH (Les) (Revue )

    Lieu d'édition : Paris
    Publication date : 2012
    Page nbr/n° : 907 p.
    Format : A4
    Call n° : JUR 047
    Accès : Diffusable
    Rappel des exigences juridiques à respecter lors de l'établissement des règles de fond des documents de planification locale, et notamment des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) : qualité de la rédaction juridique, bonne mise en oeuvre des normes d'encadrement, utilisation des nouvelles techniques d'ingénierie juridique mises en place par la loi SRU du 13 décembre 2000. Deux approches se combinent : l'approche structurelle (modalités de l'écriture des différents documents du PLU, et des PLU particuliers : intercommunal, littoral, montagne, PSMV) et approche thématique (énergie, logement, patrimoine, commerce, ZAC, déplacements, évaluation environnementale, agriculture et risques).

    Classement : Epures
    Descripteurs géo : France
    Réseau FNAU : non
    Series : Série Droit de l'urbanisme
    Language : Français
    Réseau Urbamet : non
    N° Urbamet : FNATEXV8
    Préfixe de cote : AUST
    Coproducteur : EPURES
       

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