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TRANSFERT DE COMPETENCE CADRE JURIDIQUE - TRANSFERT DE COMPETENCE Documents (Descripteurs) Livre : La décentralisation 2- le transfert des compétences (la loi du 7 janvier 1983) / GONTCHAROFF Georges ; MILANO Serge. -Paris : Editions Syros;ADELS, 04/1984. - 152p Livre : La décentralisation 3- les compétences transférées en 1983 (la loi du 7 janvier 1983) / GONTCHAROFF Georges ; MILANO Serge. -Paris : Editions Syros;ADELS, 04/1984. - 158p Rapport : Guide budgétaire communal, départemental et régional 1994 : les dotations de l'Etat, la préparation des budgets locaux / Auteur moral Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Auteur moral Direction générale des collectivités locales. 1994. - 137p Livre : Commentaires de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes , les départements, les régions et l'Etat : urbanisme et sauvegarde du patrimoine et des sites / Auteur moral Ministère de l'urbanisme et du logement. -Paris : 1983. - np Livre : Plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Témoignages, enquête et analyse des pratiques communautaires / Auteur moral ADCF. -Paris : ADCF, 2013. - 100 p. Support optique : Intercommunalités et transports collectifs urbains. Le cadre juridique depuis la loi du 12 juillet 1999: 74 "questions-réponses" pour organiser son réseau de transports / Auteur moral CERTU. CERTU, 05/2005 ISBN 2-11-095304-7

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