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Titre Marchés publics et droits de propriété intellectuelle : comment gérer la propriété intellectuelle dans le cadre des marchés publics Référence Editions de la DGUHC Auteurs GROUPEMENT FRANCAIS DE L'INDUSTRIE DE L'INFORMATION Intervention Auteur moral Date de parution 2003 Nbre/N° de page 187 p. Lieu d'édition Paris Cote JUR 031 Classement Cadre juridique - Législation - Réglementation Thème Urbamet Cadre juridique Descripteurs PROPRIETE INTELLECTUELLE CREATION ARTISTIQUE commande en architecture CODE DES MARCHES PUBLICS CREATION Commentaire Dans une première partie d'ordre didactique, on rappele de façon simple et compacte quelques notions de base en droit de la propriété intellectuelle (spécificités du droit de la propriété intellectuelle, distinction entre propriété littéraire et artistique et propriété industrielle, distinction entre droits patrimoniaux et droits moraux, critères de protection de l'objet de la commande publique, types de droit à traiter comme les droits de reproduction, de diffusion, de présentation, d'usage, etc.), puis on définit les objectifs généraux qui doivent orienter le traitement juridique des questions de propriété intellectuelle dans le cadre de la commande publique, et on rappelle ensuite les différents points à aborder, essentiellement au niveau de la rédaction des contrats, pour répondre à un traitement satisfaisant des questions de propriété intellectuelle (identification des droits à obtenir, vérification de la titularité des droits, rédaction des clauses de cession de droits, des clauses de revendication de droits et des clauses de garanties, précautions spécifiques liées au droit des brevets, limitation contractuelle des droits incessibles). La deuxième partie de l'ouvrage propose 10 fiches pratiques: commande d'une étude, réalisation d'une recherche sur contrat, réalisation d'un logiciel, commande architecturale, réalisation d'un site Internet, commande de ressources d'information, réalisation d'une base de données, commande d'une brochure illustrée, commande d'un logo, commande d'une oeuvre d'art. Accès Diffusable Collection Les dossiers ISBN/ISSN 2-11-082-215-5 Date d'indexation 27/04/2005 Nbre d'exemplaires 1 Doc n° 6038 Emprunt autorisé Oui Nbre de jours autorisés 15 Type Livre [record n°] 603803 Disponibilité du document disponible Source du document Editeur : Editions de la DGUHC, 2003, 187 p.