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| Descripteur | TRANSFERT DE COMPETENCE |
| TG : terme générique | CADRE JURIDIQUE |
| [record n°] | 1140305 |
| Descripteurs.Documents | La décentralisation 2- le transfert des compétences (la loi du 7 janvier 1983)
La décentralisation 3- les compétences transférées en 1983 (la loi du 7 janvier 1983)
Guide budgétaire communal, départemental et régional 1994 : les dotations de l'Etat, la préparation des budgets locaux
Commentaires de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes , les départements, les régions et l'Etat : urbanisme et sauvegarde du patrimoine et des sites
Plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Témoignages, enquête et analyse des pratiques communautaires
Intercommunalités et transports collectifs urbains. Le cadre juridique depuis la loi du 12 juillet 1999: 74 "questions-réponses" pour organiser son réseau de transports |
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