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Title Commentaires de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes , les départements, les régions et l'Etat : urbanisme et sauvegarde du patrimoine et des sites Authors Ministère de l'urbanisme et du logement Role Auteur moral Publication date 1983 Page nbr/n° np Lieu d'édition Paris Call n° A-0108 Classement A_ Thème Urbamet Cadre juridique Descriptors LOI URBANISME REGLEMENTAIRE règles d'utilisation du sol CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION POS SCHEMA DIRECTEUR COMMUNE ETAT TRANSFERT DE COMPETENCE Commentary Ce commentaire explique chacun des articles de la loi du 7 janvier 1983 qui modifie le code de l'urbanisme, et s'appuyant sur les travaux préparatoires et les orientations des décrets d'application, donne des précisions sur la manière de les interpréter et de les appliquer. Une table de concordance entre les articles des lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 et le code de l'urbanisme est donnée en annexe. Les principaux points visés par ce commentaire sont : l'interprétation de la réglementation nationale d'urbanisme, les procédures et les effets juridiques des schémas directeurs et des POS, la délivrance des permis de construire, le contrôle de l'état et le rôle futur des services extérieurs de l'état. Accès Diffusable Ancienne cote COL 078 Indexing date 08/10/1999 Number of copies 1 Doc n° 308 Nr. of loans 1 Loan authorized OUI Number of days authorized 15 Type Livre [record n°] 30803 Disponibilité du document disponible Source du document 1983, np