Références : Dictionnaire permanent Construction

Revue

Dictionnaire permanent Construction

Dictionnaire permanent Construction
Editions Législatives
80, avenue de la Marine
92546 MONTROUGE Cédex
France
Téléphone : 01 40 92 69 81
Fax : 01 40 92 37 74

Documents (Référence)

Texte juridique : Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire Dictionnaire permanent Construction, 06/02/1995. - p. 4125-4136

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