Texte juridique

Titre Circulaire n°2001-51 du 10 juillet 2001 relative aux aides de l'Etat à la mise en oeuvre des plans de déplacements urbains et aux transports collectifs de province : refonte de la circulaire 94 Auteurs direction des transports terrestres Intervention Auteur moral Date de parution 07/2001 Nbre/N° de page 33 p. Cote JUR 023 Classement Cadre juridique - Législation - Réglementation Thème Urbamet Transports Descripteurs FINANCEMENT SUR FONDS PUBLIC TRANSPORT EN COMMUN TCSP TRANSPORT URBAIN transport terrestre INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS DEPLACEMENT CIRCULAIRE CADRE JURIDIQUE Commentaire Cette circulaire est la refonte de celles de la Direction des transports terrestres du 28 février 1994 et du 21 décembre 1994 sur les aides de l'Etat aux transports collectifs de province. Elle intègre les éléments (concernant les aides de l'Etat) des circulaires sur la prise en compte de la sécurité dans les transports collectifs du 20 août 1996, 25 avril 1997 et 5 mars 1998. En sus de la mise en oeuvre des PDU (plans de déplacements urbains), elle définit les dotations budgétaires, départementales et régionales, destinées aux aménagements d'infrastructures pour les transports collectifs en site propre (TCSP) les plus légers (bus), à l'amélioration des dessertes ferrées urbaines et périurbaines. Elle dresse les objectifs, assiettes et taux. Puis, elle décrit les procédures. En annexes, on trouve un dossier de prise en considération par l'Etat d'un projet de réseau de TCSP, un dossier de demande de subvention au titre d'une tranche de réalisation d'un réseau de TCSP, et des contrats de modernisation des transports périurbains. Accès Diffusable Langue Français Date d'indexation 30/10/2003 Nbre d'exemplaires 1 Doc n° 5361 Emprunt autorisé Oui Nbre de jours autorisés 15 Type Texte juridique [record n°] 536103 Disponibilité du document disponible Source du document 07/2001, 33 p.